Formulaires

Recensement et documentation des événements pouvant impacter l'équité salariale et démontrant la conformité.

Pour événement devant être rapporté, contrevenant à la politique contre le harcèlement.
Pour que les dispositions de la Loi sur les normes du travail sur le harcèlement psychologique s’appliquent, cinq critères doivent être rencontrés :
- une conduite vexatoire (blessante, humiliante);
- qui se manifeste de façon répétitive ou lors d’un acte unique et grave;
- de manière hostile (agressive, menaçante) ou non désirée;
- portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité de la personne;
- entraînant, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste (nocif, nuisible).
Une seule conduite grave est alléguée, ayant entraîné un effet nocif continu sur le salarié peut être suffisant. Dans tous les cas, il suffit qu’un seul de ces critères ne soit pas rempli pour que la plainte soit rejetée.
La notion de harcèlement doit être distinguée d’autres situations comme un conflit interpersonnel, un stress lié au travail, des contraintes professionnelles difficiles ou l’exercice normal des droits de gérance (gestion de la présence au travail, organisation du travail, mesure disciplinaire, etc.).
Notez que le caractère anonyme contrairement au fait d'être identifié ne permet pas d'avoir un suivi sur la situation.
Ce formulaire est reçu par la Direction générale. Pour acheminer votre signalement à Mélanie Therrien, utilisez son courriel melanie5th@hotmail.com

Rapport: meresavecpouvoir.org/rapport+evenement